Intervention de Dominique Watrin

Notre groupe s'est de longue date interrogé sur la question des crédits et réductions d'impôt, des dispositifs relativement coûteux pour les finances publiques qui se sont d'autant plus développés que les politiques publiques, en bien des domaines, ont connu une lente mais sûre réduction de leur financement.

Le cas de la réduction d'impôt « emplois à domicile » est tout à fait intéressant. Mise en place par un gouvernement de gauche, la réduction d'impôt a connu un certain nombre d'évolutions, la plus sensible étant celle du plafond des dépenses éligibles, mais aussi le taux de la réduction et, plus encore, la définition des dépenses ouvrant droit à ce qui est d'ailleurs devenu un crédit d'impôt pour certains contribuables, à savoir les salariés, et une simple réduction d'impôt pour d'autres, notamment les retraités.

À dire vrai, le caractère assez largement dérogatoire du droit commun des réductions et crédits d'impôt qui affectent les « emplois à domicile » n'a pas été résolu, loin de là, en distinguant, comme le texte actuel du code général des impôts le fait, la nature des bénéficiaires.

La question du coût éventuel de la disposition ne peut se poser qu'en résolvant de manière globale la problématique des « niches fiscales », en leur imposant notamment un plafonnement général plus adapté aux exigences de justice fiscale.

Nous ne pensons pas, dans le même temps, qu'il soit bienvenu de laisser perdurer une différence de traitement qui amène aujourd'hui un certain nombre de personnes âgées, retraités disposant de faibles ressources, à renoncer aux services d'aide ménagère ou d'aide à domicile pouvant leur être utiles.

Nous sommes donc favorables au retour à une égalité de traitement entre contribuables et souhaitons que le débat tranche, dès ce collectif ou dans le plus proche avenir, le problème des niches fiscales.

C'est au bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.