Intervention de Éric Bocquet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'il s'agit, dans le présent projet de loi de finances rectificative, de déterminer des recettes nouvelles pour les années à venir, il est également possible de proposer de réduire la dépense fiscale.

C'est ainsi que l'amendement n° 72 vise à revenir sur les conditions de plafonnement des réductions et crédits d'impôt.

Nous ne sommes pas opposés à la floraison des niches fiscales uniquement parce que cela nuit à la situation budgétaire de l'État et que, d'une certaine manière, l'origine des déficits cumulés comme de la dette publique est sans doute à rechercher dans cette course au moins-disant fiscal qui anime l'Europe depuis une bonne trentaine d'années.

Nous sommes d'abord opposés aux niches fiscales parce qu'elles participent d'une rupture du principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. En privant, au bénéfice de quelques uns ou d'un nombre limité de contribuables, l'État de ressources parfois très importantes – n'en étions-nous pas à verser 700 millions d'euros à 20 000 bénéficiaires du bouclier fiscal ? –, nous le privons par là même des moyens de répondre aux attentes de la collectivité.

Les niches fiscales, pour le seul impôt sur le revenu, représentent un coût de l'ordre de 40 milliards d'euros – et je ne prends en compte que ce qui peut être chiffré –, c'est-à-dire entre les deux tiers et les quatre cinquièmes du rendement même de l'impôt.

C'est bien de cela dont il est question ici.

Il faut donc, à notre avis, sensiblement réduire les niches existantes, quitte à les remplacer par une dépense publique nouvelle, et partir de principes tendant à les centrer sur quelques points clés.

Que les particuliers fassent quelque don aux œuvres d'utilité publique, qu'ils placent leurs enfants en crèche collective ou qu'ils participent à la vie démocratique du pays en aidant le parti politique ou le syndicat de leur choix ne nous semble pas problématique.

En revanche, le fait qu'ils ne soient en situation d'investir dans l'économie que parés de la certitude qu'ils pourront éponger avec l'argent public les conséquences de leur prise de risque nous convient beaucoup moins et ne nous semble pas adapté à la situation.

Qui sont ces libéraux, mes chers collègues, qui ont toujours besoin de l'État pour engager leurs capitaux dans telle ou telle entreprise ?

L'amendement n° 72 vise donc à rectifier quelque peu les conditions du plafonnement des niches fiscales, ce dernier étant nécessaire pour éviter une trop grande inégalité devant l'impôt et pour dégager quelques ressources budgétaires de plus pour l'État.

C'est donc au bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.