Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur le sénateur, la réforme fiscale, notamment celle qui est relative à l'impôt sur le revenu, sera présentée au Parlement lors de l'examen du projet de budget pour 2013. Cela a été clairement indiqué, et nous y travaillons d'ores et déjà.

À cet égard, le plafonnement global des niches a été envisagé en prenant comme référence non plus un pourcentage du revenu fiscal de référence, mais bien une valeur absolue. Le montant de 10 000 euros a été évoqué et sera, je le crois, confirmé.

Il restera à faire un travail de transfert de la réduction d'assiette en réduction d'impôt, puisque, vous le savez, nombre de niches fiscales sont des mesures d'assiette et non pas de réductions d'impôt. Or on ne peut plafonner que lorsqu'il s'agit de réduction d'impôt et non pas lorsqu'il s'agit de mesures d'assiette. Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif vont donc devoir s'atteler à un travail de très grande ampleur.

Adopter aujourd'hui cet amendement serait tout à fait prématuré. Je vous suggère donc de le retirer, sous le bénéfice des indications que je viens de vous donner. Sachez, monsieur le sénateur, que, sur ce sujet, le Gouvernement vous donne un rendez-vous très ferme en loi de finances initiale.