Intervention de Philippe Dominati

Les dépenses liées aux obsèques constituent des dépenses de première nécessité. La plupart d'entre elles sont obligatoires, quand elles ne sont pas incontournables.

Ces dépenses funéraires, auxquelles chacun se trouve malheureusement confronté, sont soumises, pour l'essentiel, à une TVA à taux normal de 19, 6 %, seuls les transports par véhicules funéraires étant assujettis à une TVA de 5, 5 %.

Outre les incohérences fiscales que présente cette taxation – transport du corps du défunt taxé à 5, 5 % alors que l'ambulance n'est pas assujettie à la TVA, porteurs à 19, 6 % alors que le corbillard l'est à 5, 5 %, et j'en passe –, que penser de cet impôt sur la mort qui s'applique sans distinction à tous nos concitoyens ?

La France est l'un des seuls pays de l'Union européenne à appliquer une TVA à taux normal sur les dépenses d'obsèques. En effet, en application de la sixième directive du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977, qui dispose que les services et produits fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA, la plupart des pays membres de l'Union européenne appliquent un taux réduit. Dans les zones frontalières, cette situation entraîne donc des distorsions de concurrence pour les entreprises.

L'application de cette législation fiscale européenne ne représenterait, pour le budget de l'État, qu'une diminution brute de 145 millions d'euros, alors qu'elle se traduirait, pour chaque famille dans le malheur concernée, par un gain de pouvoir d'achat.

L'application d'une telle mesure permettrait donc de rendre un peu plus supportable le coût financier d'un événement qui fait la douleur des familles. Elle contribuerait en outre à l'harmonisation des taxations nationales à l'échelle européenne. Enfin, elle permettrait d'augmenter le pouvoir d'achat de l'ensemble des Français, à l'instar de ce que vous cherchez à faire.