Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 27 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 24

Jérôme Cahuzac, ministre délégué :

Au moins à cet égard, émettre un avis favorable sur cet amendement ne serait donc pas bien perçu.

J'ajoute que l'application de la disposition proposée représenterait un coût que l'état de nos finances publiques ne peut supporter.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Il le fait à regret, car, je le sais, nous avons tous eu à subir cette épreuve dans nos vies personnelles. Il s'agit de moments particulièrement douloureux pour les familles, encore que je ne sois pas certain qu'un coût moindre puisse, de quelque façon que ce soit, en atténuer le chagrin.

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