Intervention de Jérôme Cahuzac

Cet amendement et ce sous-amendement sont frappés au coin de la meilleure des inspirations.

Pour autant, élargir l'assiette comme vous le proposez, madame la sénatrice, risque de poser des difficultés techniques. Certes, on peut examiner cela. Mais je ne suis pas aujourd'hui en capacité de vous affirmer que ces difficultés pourraient être réglées. Et voter une disposition législative sans être certain qu'elle puisse s'appliquer, c'est affaiblir la loi, la rendre bavarde et déconsidérer le travail législatif.

Par conséquent, au regard de cette considération – nous pourrons peut-être y apporter des améliorations dans les temps à venir –, je ne suis déjà pas favorable à l'amendement n° 125.

Se pose un deuxième problème, de nature juridique celui-là. Des opérateurs situés à l'étranger peuvent se trouver frappés fiscalement dans l'État de résidence. Or les conventions fiscales sont formelles. Le principe de non-double imposition est un principe universel, auquel se heurterait une volonté de taxer en France une activité qui est déjà taxée à ce titre à l'étranger. Il serait donc tout à fait illusoire d'espérer de quelconques recettes d'une telle taxation ; et si nous mettions en pratique une telle collecte, nous serions immanquablement condamnés, avec des obligations de restitution et probablement des intérêts moratoires.

Et dès lors que l'amendement n° 125 ne me paraît pas devoir être accepté, il en va de même, me semble-t-il, pour le sous-amendement n° 235 rectifié ter.

De toute manière, je ne suis pas favorable à ce sous-amendement pour une raison de principe. Je ne pense pas que l'affectation des taxes soit une bonne chose. Les opérateurs qui en bénéficient finissent par être plus puissants que le ministre de tutelle, car ils disposent de plus de moyens. Certains parlementaires ayant exercé des responsabilités gouvernementales pourraient peut-être en témoigner. L'État doit retrouver toutes ses prérogatives, notamment via la maîtrise budgétaire, et indiquer aux opérateurs la politique voulue par le Gouvernement. Ce n'est pas aux opérateurs de faire prévaloir leurs vues au détriment du pouvoir politique, seul légitime, car investi par le suffrage universel.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 125 et le sous-amendement n° 235 rectifié ter.