Intervention de François Marc

Cet amendement tend à réévaluer les seuils de revenus ouvrant droit à exonération et abattement au titre de la fiscalité locale à hauteur de la revalorisation annuelle des valeurs locatives. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement à cet égard.

Les auteurs de l'amendement proposent que les seuils d'exonération et d'abattement de la fiscalité locale soient réévalués comme les valeurs locatives, soit de 1, 8 % en 2012, alors que, selon la règle actuelle, les seuils de revenus sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Mais les auteurs de l'amendement posent clairement la question des conséquences du gel du barème de l'impôt sur le revenu sur les contribuables âgés aux revenus modestes, qui voient disparaître les avantages dont ils bénéficiaient au titre de la fiscalité locale. Vous avez cité des exemples, et je pourrais en trouver d'autres. Il y a incontestablement des effets pervers redoutables pour cette catégorie de nos concitoyens.

Ces considérations incitent à accueillir favorablement l'amendement. Mais ce dernier se heurte aussi à plusieurs obstacles.

D'abord, cet amendement permettrait d'établir une règle définitive, alors que le gel n'est que temporaire. Cela pose un problème juridique.

En outre, la revalorisation annuelle des bases, qui est la référence choisie, n'est pas souvent plus élevée que le taux d'inflation raisonnable budgétairement.

Enfin, le coût pour l'État serait important : 219 millions d'euros en 2013.

Par conséquent, si le souci de préserver les avantages dont bénéficiait une population assez exposée, car âgée, est légitime – c'est un point de vue que nous sommes nombreux, je pense, à partager –, le coût d'une telle mesure serait, j'imagine, assez important. Peut-être vaudrait-il donc mieux inscrire cette problématique dans le cadre de la réflexion globale sur l'impôt sur le revenu que vous envisagez pour l'automne, monsieur le ministre.