Intervention de Richard Yung

Les personnes fiscalement domiciliées à l'étranger qui réalisent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus en France sont déjà soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Mais, conformément à la jurisprudence communautaire, les revenus d'activité ou de remplacement ne sont pas assujettis aux contributions sociales lorsqu'ils sont à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance .maladie. Autrement dit, si vous êtes affilié à la sécurité sociale française, vous n'aurez pas à acquitter la CSG.

J'ajoute que les propriétaires qui ne tirent aucun revenu de la location de leur habitation en France ne seront pas concernés par cette loi, pas plus que les propriétaires non résidents qui sont éligibles au dispositif d'exonération des plus-values prévu au code général des impôts. À ce sujet, je vous renvoie au débat que nous avions eu sur la première cession d'habitation en France.

On peut donc estimer qu'entre 50 000 et 60 000 contribuables seront concernés, dont une partie de Français résidents à l'étranger.

J'espère, mes chers collègues, que ma démonstration vous aura convaincus de la justice de cette mesure.