Intervention de Jean-Yves Leconte

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sénateur représentant les Français établis hors de France, je soutiens la mesure prévue à l'article 25, sous réserve de l'adoption d'un amendement que je présenterai tout à l'heure, visant à supprimer l'effet rétroactif de la disposition.

S'il existait des droits d'auteurs sur les mesures fiscales et sociales, le président de la commission des finances, M. Marini, les percevrait ici puisque c'est lui qui, il y a peu de temps, avait préconisé l'adoption d'un tel dispositif.

Je soutiens cette mesure, tout d'abord parce qu'elle permet d'éviter les discriminations entre les bénéficiaires de revenus fonciers, selon qu'ils soient établis en France ou à l'étranger. En l'occurrence, la législation était jusqu'à présent favorable aux non-résidents.

Je défends, ensuite, depuis longtemps le principe d'une protection sociale dont le financement s'appuie non pas exclusivement sur les revenus du travail, mais aussi sur l'ensemble des revenus, notamment les revenus fonciers perçus en France.

En outre, dans certaines grandes villes, en particulier à Paris, les investisseurs non résidents étrangers participent largement à l'augmentation des prix, qui est source de difficultés pour les résidents.

Au demeurant, monsieur Savary, quelle que soit la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, votre argument sur la CSG ne tient pas ! En effet, il impliquerait, a contrario, que toute personne assujettie à la CSG et à la CRDS sur un petit revenu foncier devienne affiliée de droit à la sécurité sociale.

Enfin, il ne me semble pas aberrant que l'ensemble des propriétaires de biens situés en France participent au financement de la protection sociale, la valeur des premiers étant liée au niveau de la seconde.

En revanche, cette discrimination favorable, d'une certaine manière, aux Français de l'étranger étant supprimée, je souhaite attirer votre attention sur plusieurs problèmes.

En effet, à partir du moment où des non-résidents participent, par des prélèvements obligatoires, au financement de la protection sociale française, un certain nombre de dispositions de notre droit actuel doivent être modifiées. Je pense, en particulier, à l'impossibilité, mise en place par le gouvernement Fillon, d'adhérer au régime de base de la CNAV pour les personnes ayant cotisé à la retraite via la CFE, la caisse des Français de l'étranger, pendant toute leur carrière. Il faut revenir sur cette situation dès lors que les revenus des non-résidents financent la protection sociale. Pour les mêmes raisons, l'État doit participer au financement de la troisième catégorie solidaire de la CFE.

Par ailleurs, monsieur le ministre, deux autres discriminations doivent être analysées par vos services. Richard Yung a évoqué l'une d'entre elles, qui a attiré, encore au mois de juin dernier, l'attention du Défenseur des droits. Ce dernier a relevé que, en application de la jurisprudence « Schumacker », des modifications devaient être opérées dans la législation française pour rendre déductibles un certain nombre de charges.

En janvier dernier, vos services ont publié une directive tenant compte de cette jurisprudence. Toutefois, elle ne s'applique qu'aux personnes vivant dans l'espace économique européen. Il conviendrait d'étendre son application à tous les pays coopératifs en matière fiscale. Je sais bien que le précédent gouvernement a introduit Panama parmi ces États, grâce à la ratification « supersonique » d'une convention fiscale en décembre dernier, mais, à ces dysfonctionnements près, il me semble que vos services seraient inspirés et feraient preuve de cohérence en élargissant le champ d'application de cette directive.

Enfin, monsieur le ministre, j'attire votre attention sur les discriminations touchant les Français résidant à Monaco.