Intervention de Robert del Picchia

La Cour de cassation, suivant la position de la CJUE, a confirmé la nature de cotisation sociale de la CSG et de la CRDS, car elles ont pour seule affectation le financement de la sécurité sociale.

Nous irions à nos risques et périls à l'encontre de la jurisprudence.

L'article 13 du règlement CEE n° 1408/71 établit qu'en matière de sécurité sociale les personnes ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre. À partir de ce principe, la CJUE a prohibé non seulement le cumul des législations, mais aussi les doubles assujettissements ou les doubles cotisations, considérées comme une entrave à la libre circulation des travailleurs.

Les Français résidant dans l'Union européenne peuvent se faire soigner en France, mais à condition de s'acquitter de cotisations dans leur pays d'accueil. Tel est le sens dudit article.

Quant aux Français résidant hors de l'Union européenne, à moins qu'ils ne souscrivent à une assurance, ils n'ont droit à rien ! Contrairement à une idée reçue, les Français de l'étranger ne sont pas des nantis qui bénéficient de tous les avantages, sans aucune contrepartie. Loin s'en faut ! Ils n'ont pas droit à la sécurité sociale française ni à la carte vitale.

Pourquoi ? Tout simplement parce que le régime de la sécurité sociale, comme vous l'avez souligné à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, répond au principe de territorialité : pour pouvoir en bénéficier, il faut satisfaire à certaines conditions de résidence sur le territoire national.

Or la CSG et la CRDS figurent non pas dans le code général des impôts, mais dans le code de la sécurité sociale puisque, je le répète, elles ont comme unique objet le financement de la sécurité sociale. Elles ne sont donc applicables qu'aux personnes résidant sur notre territoire.

Monsieur le ministre, le seul motif avancé en faveur de l'article 25 de ce projet de loi est l'égalité de traitement entre redevables de l'impôt.

En fait d'égalité, adopter cet article reviendrait surtout à faire payer deux fois des cotisations sociales aux non-résidents.

Le total des prélèvements, pour un expatrié qui loue le logement qu'il a conservé en France, serait à un taux minimum de 35, 5 %. Quant au total des prélèvements sur les plus-values immobilières pour les résidents hors Union européenne, il serait de près de 50 % – 33, 33 % d'impôts plus 15, 5 %. Sans compter l'imposition dans le pays de résidence.

Mes chers collègues, je vous demande d'adopter cet amendement de suppression afin d'éviter de créer une discrimination supplémentaire envers les non-résidents. §