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Intervention de François Marc
Réunion du 27 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 25
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Ces amendements visent à supprimer l'article 25 du projet de loi de finances rectificative, qui prévoit d'assujettir les revenus immobiliers des non-résidents à l'ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
La commission des finances s'était déjà investie sur ce sujet, Philippe Marini ayant proposé un dispositif similaire en décembre dernier.
La question essentielle est celle de la nature juridique de la CSG. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a indiqué à plusieurs reprises qu'elle entrait dans la catégorie des impositions de toute nature et ne constituait pas une cotisation sociale.
