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Intervention de François Marc
Réunion du 27 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 25
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :J'ajoute que, contrairement aux revenus d'activité et de remplacement, aucun critère relatif à l'affiliation à un régime de sécurité sociale français n'est prévu pour l'assujettissement à la CSG des revenus du patrimoine.
Le critère d'affiliation pour les revenus d'activité et les revenus de remplacement a été introduit a posteriori en 2001, pour tenir compte de la jurisprudence communautaire. Mais ce critère supplémentaire n'a pas été prévu pour les revenus du patrimoine.
Quant aux divergences de jurisprudence entre le Conseil constitutionnel, d'un côté, le Conseil d'État, la Cour de cassation et la Cour de justice de l'Union européenne, de l'autre, elles ont porté sur la seule CSG relative aux revenus d'activité et de remplacement, et non sur celle relative aux revenus du patrimoine.
