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Intervention de François Marc
Réunion du 27 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 25
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Dès lors, si, à l'instar du Conseil constitutionnel, on considère la CSG sur les revenus du patrimoine comme un impôt, et non comme une cotisation sociale, il paraît logique, par symétrie avec le droit fiscal – je rappelle que les revenus immobiliers des non-résidents sont soumis à l'impôt sur le revenu –, que ceux-ci soient également soumis aux prélèvements sociaux.
Dans ces conditions, l'article a toute sa signification et les amendements de suppression doivent être rejetés.
