Intervention de Louis Duvernois

Monsieur le ministre, on peut faire plusieurs lectures juridiques de cet article 25, qui étend le prélèvement social au taux de 15, 5 % à tous les revenus fonciers et plus-values de cession que les non-résidents fiscaux tirent de leurs biens immobiliers situés en France.

Concrètement, il s'agit d'une véritable aberration, tant l'effet recherché s'écarte de la réalité des situations rencontrées sur tous les continents. Soyons clairs : on cherche, une fois de plus, dans la précipitation, à taxer pour taxer, sans discernement ni jugement sûr, en méconnaissance de cause, puisque ce prélèvement social de 15, 5 % viendra s'ajouter aux taxes foncières et d'habitation déjà prélevées.

C'est ce que le Président de la République a appelé « l'effort juste » lors de son entretien télévisé du 14 juillet dernier.

Pour autant, le collectif budgétaire est-il aussi juste que le croit l'Élysée ? Certainement pas ! J'en veux pour preuve ce raisonnement de bon sens : nonobstant les propos tenus précédemment, pourquoi une personne non résidente fiscale, qui ne bénéficie en rien du système social français, devrait-elle être assujettie à un « prélèvement social », à la CSG et à la CRDS, qui, soulignons-le, sont des cotisations sociales et non des impôts, pour rembourser une dette sociale nationale ?

Pourquoi devrait-elle se soumettre à un « règlement rétroactif » de ce prélèvement social alors qu'elle s'acquitte déjà des taxes foncières et d'habitation liées à la propriété sur le territoire national ?

Une telle rétroactivité est-elle conforme à la législation française ? Nous en doutons.

Quoi qu'il en soit, ces nouvelles mesures gouvernementales ne manqueront pas d'ouvrir la voie à de nombreux contentieux avec les pouvoirs publics français concernés, dégradant, en outre, je le rappelle à mon tour, l'image de notre pays auprès des personnes établies à l'étranger ayant investi en France et contribuant au développement de notre économie sous des formes diverses.

En conséquence, monsieur le ministre, je ne voterai pas cet article 25, que je considère comme injuste et confiscatoire.