Intervention de Christian Cointat

Autrement dit, il faudra prévoir pour les Français établis hors de France la gratuité de l'enseignement. Les plus déshérités d'entre eux devront aussi avoir droit à l'aide sociale.

À l'heure actuelle, notre fonds d'aide sociale représente quinze fois moins que le montant des aides versées par les départements pour des cas similaires. En matière d'enseignement, c'est pareil, puisque l'effort de l'État est trois fois moindre pour les Français de l'étranger que pour les Français de France. Je pourrais multiplier les exemples !

Si nos impôts étaient payés sur la base de la nationalité, vous ne seriez pas gagnants sur le plan des finances, mais nous, si ! Restons dans le cadre de la territorialité, d'accord, mais en excluant, conformément à toutes les conventions fiscales, de payer deux fois l'impôt.

Que je sache, dans « contribution sociale généralisée », il y a le mot « sociale ». Il suffit de savoir lire : la CSG sert à financer l'aide sociale, un point c'est tout ! Le Conseil constitutionnel a considéré qu'elle entrait dans la catégorie des impositions de toute nature : soit. Mais dans ce cas il faudra se débrouiller pour que les Français de l'étranger ne paient pas leurs impôts une deuxième fois dans leur pays de résidence. Là est le problème.

Ne faussons pas le débat en cherchant, par-ci par-là, à imposer je ne sais quel dogme. Essayons de trouver véritablement la voie de la justice. Il n'y a aucune raison de demander des avantages pour les Français de l'étranger, mais ceux-ci doivent pouvoir être traités de manière équitable.

Cher collègue Jean-Yves Leconte, je vous le dis : je n'ai jamais hésité, quand j'estimais que la majorité précédente faisait des erreurs pour les ressortissants français à l'étranger, à critiquer ses propositions, à les attaquer, et je ne les votais pas !