Intervention de Jean-Yves Leconte

Il est précisé à l'alinéa 20 de l'article 25 que cet assujettissement, auquel je suis favorable, comme je l'ai indiqué, s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012. Il s'agit donc d'une mesure rétroactive.

Il convient de supprimer cet effet rétroactif, et ce pour trois raisons.

Premièrement, il convient de rétablir la sécurité juridique. Il paraît, en effet, difficile de dire, aujourd'hui, qu'une taxe s'appliquera au 1er janvier 2012.

Deuxièmement, il est préférable, pour notre réputation de parlementaire, de ne pas appliquer les mesures avant qu'elles n'aient été annoncées.

Troisièmement, certains de nos compatriotes, qui ont quitté notre pays en raison du contexte économique et se sont installés à l'étranger pour trouver du travail, parviennent tout juste à équilibrer leur budget familial, car ils doivent tenir compte de la recette de leurs revenus fonciers et du coût de la vie à l'étranger.

S'ils se trouvaient dans une situation similaire en France, me rétorquerez-vous, ils seraient d'ores et déjà assujettis à la CSG et à la CRDS. Il est donc logique qu'ils le deviennent. Après tout, je parlais moi-même, tout à l'heure, de non-discrimination...

Il serait toutefois préférable, pour leur permettre d'anticiper, de supprimer la rétroactivité de cette disposition. C'est la raison pour laquelle je propose d'appliquer la mesure à compter du 1er août 2012.