Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement émet un avis défavorable, car l'adoption de cet amendement ferait perdre la moitié de la recette que nous attendons de la disposition en 2012.

Par ailleurs, l'argument fondé sur la rétroactivité n'est pas recevable. Comme pour tout impôt sur le revenu ayant fait l'objet de modifications dans l'année en cours, il n'est retenu ni par le Conseil d'État ni par le Conseil constitutionnel.

Il n'y a pas, en l'occurrence, de rétroactivité. J'en veux pour preuve le fait que la récente modification du taux de l'impôt sur le revenu, qui est passé de 40 % à 41 % pour la tranche marginale, est intervenue en fin d'année pour les revenus de l'année en cours.

Je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.