Intervention de Albéric de Montgolfier

Je voterai cet amendement, même si je suis sensible aux arguments du ministre fondés sur la perte de recettes. Il est clair, par ailleurs, que nous ne sommes pas dans une situation de rétroactivité au sens juridique du terme.

Je trouve néanmoins difficilement concevable d'opérer systématiquement dans les projets de loi de finances ou les projets de loi de finances rectificative – même si cela n'est pas nouveau – des retours en arrière sur des impôts qui ont déjà été votés, voire liquidés. Nous en avons encore eu un exemple, hier, avec l'ISF, qui a été modifié et s'applique désormais à des contribuables n'ayant pas eu à souscrire, jusqu'à présent, de déclarations au titre de cet impôt. Je vise ceux dont le patrimoine est inférieur à 1, 3 million d'euros. Du fait des dispositions votées hier, ceux-ci devront remplir une déclaration d'ISF en septembre ou en octobre. Il s'agit donc bien, dans certains cas, de rétroactivité.

Il faudrait un peu de stabilité pour que les contribuables sachent à quelle sauce ils vont être mangés, c'est-à-dire, concrètement, quel montant d'impôts ils devront acquitter pour l'année !

Sur le plan juridique, même s'il existe une jurisprudence très précise en matière de rétroactivité, il serait souhaitable, dans l'intérêt des contribuables, que la loi de finances fixe les règles d'une manière claire.