Intervention de Christian Cointat

Réunion du 27 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 25

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

Je partage le point de vue de mon ami Albéric de Montgolfier. Nous ne sommes pas dans une situation de rétroactivité au sens juridique du terme. Il n'en reste pas moins que la situation est grave puisque nous assistons à une dérive inconnue chez nos voisins : la loi subit des modifications incessantes, qui affectent nos concitoyens.

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