Intervention de Christian Cointat

On voit se multiplier des situations de rétroactivité, peut-être factices sur le plan du droit, mais bien réelles dans les faits puisqu'elles trompent nos concitoyens.

Le principe de confiance légitime, qui est pourtant un élément essentiel du droit au sein de l'Union européenne, n'est pas respecté dans notre pays. C'est grave !

En vertu de ce principe de confiance légitime, bien supérieur à celui de la rétroactivité sur le plan juridique, je voterai cet amendement. Il est en effet indispensable que les citoyens sachent ce qui va leur arriver. Les engagements qu'ils prennent ne doivent pas constamment être remis en question. Car lorsque la parole de l'État est mise en doute, c'est tout l'État, et donc la France, qui en pâtit !