Intervention de Éric Bocquet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'il fallait se convaincre du bien-fondé de cet amendement, nous pourrions citer largement les arguments que notre collègue Nicole Bricq développait ici-même, avant d'être appelée à d'autres fonctions.

Le 3 décembre 2011, par exemple, au cours de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012, en défendant l'amendement n° II-352 qu'elle présentait au nom de la commission des finances, Mme Bricq a tenu les propos suivants : « Cet amendement vise à aller au bout de la démarche engagée par l'Assemblée nationale. Constatant que l'application, à compter de 2012, d'abattements sur le montant des plus-values de cession de valeurs mobilières allait engendrer une perte de recettes de l'ordre de 1 milliard d'euros à compter de 2014, les députés ont souhaité empêcher que pareil phénomène se produise. »

Elle soulignait, en outre, que l'Assemblée nationale souhaitait mettre en place un dispositif de remploi des plus-values ouvrant la voie à une exonération d'imposition sur la durée.

Cela dit, le système mis en place par les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôtsest d'une remarquable complexité, qui pourtant n'empêche aucunement des pratiques d'optimisation fiscale que nous ne pouvons évidemment que réprouver au regard de la situation budgétaire générale.

Comme nous l'avons souvent dit, ce n'est pas aux comptes publics de porter le poids de l'affectation la plus « judicieuse », fiscalement parlant, de l'argent privé, ni d'assurer sa rentabilité au travers de règles fiscales allégées ou de contraintes fort minimales.

Pour ces motifs, à l'instar de ce qui a été voté l'automne dernier, j'invite le Sénat à adopter l'amendement n° 71 rectifié.

Par ailleurs, je vous signale que, compte tenu des formes toutes particulières de taxation des plus-values et de fixation de la contribution fiscale des sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés, la mesure que nous proposons trouvera à s'appliquer dès la promulgation de la loi de finances rectificative. Par conséquent, elle participera dès ce moment à l'amélioration des comptes publics.