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Intervention de François Marc
Réunion du 27 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 25, amendements 71 2012
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement est sympathique dans son principe. Nous sommes en phase puisque le Sénat a déjà voté l'abrogation de l'article 150-0 D du code général des impôts lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, sur une initiative de notre collègue Nicole Bricq.
Nous savons que l'article 150-0 D ter est une niche qui coûte 275 millions d'euros et dont l'efficacité doit être prouvée.
Cela dit, l'adoption de l'amendement n° 71 rectifié n'aurait pas d'incidence sur les comptes de 2012, raison pour laquelle il est examiné dans la seconde partie du projet de loi de finances rectificative.
Dans ces conditions, monsieur Bocquet, peut-être pourriez-vous déposer de nouveau votre amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013 ?
En tout état de cause, dans la mesure où cette niche est fortement contestée au Sénat, je souhaiterais que le Gouvernement nous donne des indications complémentaires sur les engagements qu'il compte prendre en la matière.
