Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 27 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 25

Jérôme Cahuzac  :

L'avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons indiquées par le rapporteur général.

Le projet de loi de finances rectificative n'a pas pour objet de réformer la fiscalité, fût-ce celle des plus-values.

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