Intervention de Yves Daudigny

Au travers de cet amendement, nous souhaitons viser l'une des niches sociales les plus critiquées par les rapports d'évaluation réalisés ces dernières années, aussi bien par la Cour des comptes que par le Conseil des prélèvements obligatoires, à savoir les indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation des fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux.

En matière de prélèvements sociaux, ces indemnités bénéficient d'une exemption d'assiette qui, selon le Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, non seulement est source d'illisibilité et d'iniquité, mais encourage les pratiques d'optimisation. Le niveau de cette exemption et sa légitimité même devront donc, à notre sens, être sérieusement réexaminés.

Cet amendement vise, dans un premier temps, à réduire le champ des indemnités qui bénéficient de ce dispositif, les plus élevées d'entre elles, parfois qualifiées de « parachutes dorés », étant assujetties dès le premier euro ; il s'agit aujourd'hui des indemnités supérieures à trente fois le plafond de la sécurité sociale, soit près de 1, 1 million d'euros.

Nous proposons d'abaisser le seuil à dix fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 360 000 euros. Sur proposition de la commission des affaires sociales, le Sénat avait déjà adopté un amendement en ce sens lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.