Intervention de Philippe Dominati

Cet amendement a pour objet d'aligner la date d'entrée en vigueur de la mesure proposée sur celle de la hausse du forfait social, autrement dit sur la date fixée par l'Assemblée nationale, différente de celle qu'a retenue initialement le Gouvernement.

Monsieur le président, je souhaite présenter également l'amendement n° 191 rectifié, qui concerne, lui aussi, un problème de date.

Les plans de stock-options sont difficiles à mettre en œuvre au sein d'une entreprise. Ils nécessitent un dialogue social. Le comité d'entreprise doit être consulté. Des réunions avec le personnel doivent être organisées. Ces plans doivent être approuvés lors d'une assemblée générale et validés par le conseil d'administration. Trois étapes significatives doivent donc être respectées.

Un certain nombre de plans d'attributions gratuites d'actions en cours doivent être modifiés du fait de l'évolution de la fiscalité.

L'amendement n° 191 rectifié a pour objet de faire en sorte que les plans engagés avant la date retenue par l'Assemblée nationale puissent relever de l'ancienne fiscalité. Il convient donc de retarder la date d'entrée en vigueur de la mesure que nous examinons et de la porter du 11 juillet au 1er août prochain. À défaut, ces plans d'attributions d'actions pourraient être remis en cause au cours de l'étape intermédiaire. Compte tenu de l'augmentation des charges patronales, la conséquence la plus néfaste pourrait être l'abandon pur et simple du plan prévu par l'entreprise, malgré l'important dialogue social qui a déjà eu lieu.

Une telle situation serait tout à fait anormale. Je pense cependant que tel n'est pas le souhait du Gouvernement, qui ne doit pas être à quinze jours près.