Intervention de Isabelle Debré

Cet amendement aurait pu faire consensus.

L'Assemblée nationale a décidé d'avancer la date d'entrée en vigueur de la hausse du prélèvement social sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions au 11 juillet de cette année. Pourquoi, pour notre part, proposons-nous la date du 1er août ?

La date retenue par l'Assemblée nationale, outre son caractère rétroactif, n'a aucune logique, si ce n'est de correspondre à celle de l'examen du projet de loi de finances rectificative par sa commission des finances. Nos collègues de la majorité de l'Assemblée nationale penseraient-ils que la date d'entrée en vigueur de certaines mesures contenues dans le collectif budgétaire doit être identique à celle de l'examen de ce texte par leur commission des finances et préalable à celle de l'examen du projet de loi par le Sénat ? Quel manque de considération pour le travail de la commission des finances sénatoriale et de M. le rapporteur général !