Intervention de Dominique Watrin

Par le biais de cet amendement, nous proposons de supprimer le doublement de la taxe sur les contrats santé solidaires et responsables, ou taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA.

En effet, cette disposition est contre-productive, notamment d'un point de vue sanitaire. Les contrats solidaires et responsables bénéficiaient d'une fiscalité dérogatoire aux contrats d'assurance dits « ordinaires », en raison des contraintes particulières qui pesaient sur eux. Ainsi, l'assureur doit respecter l'esprit du parcours de soins et, notamment, ne pas rembourser les franchises, la part du ticket modérateur majorée ou les dépassements d'honoraires des spécialistes consultés en dehors du parcours de soins.

En revanche, le contrat doit intégrer certains remboursements minimaux tels que le ticket modérateur sur la consultation, la pharmacie, les actes techniques ou le forfait hospitalier.

Ces contrats participent donc déjà à l'effort de réduction des dépenses de santé. En réalité, lorsque je dis « ces contrats, je devrais dire « les assurés, qui, en souscrivant de tels contrats, consentent à voir augmenté leur reste à charge en contrepartie d'une réduction fiscale et d'un montant de cotisations plus intéressant que celui des contrats ordinaires.

Depuis 2011, une double peine leur est imposée. Non seulement ils sont victimes de la hausse de la fiscalité applicable en la matière, mais ils continuent à supporter les contraintes spécifiques qui sont liées à ces contrats.

Selon moi, il faut mener une politique cohérente en matière de niches fiscales. L'efficacité de chaque dispositif doit être prise en compte. Or le mécanisme en cause s'est vu attribuer la note 3 par le comité d'évaluation. J'emploie volontairement le mot « mécanisme », car en l'occurrence le terme « niche » me semble inapproprié, dès lors qu'il s'agit d'une fiscalité dérogatoire, profitant à tous, jouant un véritable rôle en matière de santé publique.

Dans le contexte économique actuel, marqué par une baisse considérable du pouvoir d'achat, toute mesure qui pourrait avoir pour effet de provoquer ou d'accentuer le mouvement de démutualisation doit être proscrite. Sans le recours aux mutuelles complémentaires, un nombre de plus en plus élevé de nos concitoyens n'auront pas d'autre choix que de sélectionner les soins, de les retarder, voire de privilégier le recours aux services d'urgence, ou encore de renoncer à des politiques de prévention.

Le présent amendement a également pour objet de réparer au plus vite une injustice, créée, nous le constatons, par le précédent gouvernement et qui ponctionne les assurés sociaux de plus de 1 milliard d'euros par an.