Intervention de Yves Daudigny

L'amendement que nous examinons nous amène à évoquer la situation particulièrement inquiétante des étudiants en matière sanitaire et sociale.

Au mois de novembre dernier, la majorité sénatoriale avait adopté un amendement exonérant de TSCA les ressortissants du régime étudiant, mesure supprimée ultérieurement au cours de la navette par l'Assemblée nationale.

Lors de nos débats qui se sont déroulés le 8 novembre 2011, Mme la présidente de la commission des affaires sociales, Annie David, avait fait part de la préoccupation de l'ensemble des membres de notre commission sur cette question et de sa décision de mettre en place un groupe de travail « qui proposera soit de maintenir, si sa nécessité est reconnue, [cette] disposition […], soit de la reconsidérer dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale si elle ne répond finalement pas aux besoins ».

Ce groupe de travail est à la tâche et devrait être en mesure de présenter ses conclusions vers la fin du mois de septembre.

Les mutuelles étudiantes ont en effet appelé notre attention non seulement sur la question du doublement de la TSCA sur les contrats complémentaires solidaires et responsables, mais également sur les moyens d'action en matière de prévention et d'éducation à la santé, notamment à l'égard des services universitaires de médecine préventive, les programmes de prévention développés par les mutuelles étudiantes et les crédits des projets régionaux de santé.

Par ailleurs, toujours au mois de novembre dernier, nous avions regretté que la réforme de la TSCA réduisant l'écart de taux applicables entre les contrats complémentaires solidaires et responsables et les autres ait également pour conséquence de contribuer à faire perdre leur visibilité aux premiers, dont le régime de taxation préférentiel était jusqu'alors justement destiné à les promouvoir.

Il nous avait été répondu que cet effort de promotion avait atteint son objectif, puisque 90 % des contrats complémentaires santé étaient des contrats solidaires et responsables. Cela revenait évidemment à figer le jugement à un moment donné. La réalité n'est pas pour autant statique et la promotion de ce type de contrats doit être poursuivie.

Il appartiendra au Gouvernement d'en trouver l'équilibre avec les organismes d'assurance complémentaire, notamment au regard de l'entrée en vigueur de la directive Solvabilité II.

On le constate, dans le contexte économique actuel, l'efficience des décisions qui doivent être prises dépend fortement à la fois d'une appréhension globale de la situation des étudiants et d'une nécessaire révision des contrats complémentaires solidaires et responsables.

C'est ce sur quoi je tenais à appeler votre attention, monsieur le ministre.

Quant à l'amendement n° 5 rectifié, je suivrai l'avis du Gouvernement.