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Intervention de François Marc
Réunion du 27 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 26, amendement 6
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :L'amendement n° 6 rectifié quater vise à augmenter les différents taux des contributions employeurs sur les retraites chapeaux.
La commission est favorable à cet amendement, par coordination avec la hausse du forfait social qui touche d'autres retraites complémentaires.
La contribution patronale sur les retraites chapeaux peut être assise soit sur les rentes, soit sur les primes, soit sur la partie de la dotation aux provisions gérée en interne par l'entreprise.
Après avoir analysé ces dispositifs, la commission a émis un avis favorable.
En revanche, s'agissant de l'amendement n° 7 rectifié, qui a pour objet d'abaisser de huit à cinq plafonds annuels de la sécurité sociale le seuil d'assujettissement des retraites chapeaux à la contribution patronale additionnelle de 30 %, la commission a émis un avis défavorable.
