Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement, vous n'en serez pas surpris, est évidemment opposé à l'adoption de ces amendements de suppression.

Ce forfait social s'inscrit dans une quadruple perspective.

La première qui me vient à l'esprit est celle du rétablissement de nos finances publiques. Le nier serait hypocrite ! Nous avons besoin de cette recette, en 2012 et, bien sûr, en 2013. Il a toujours été dit que, si certains seraient davantage sollicités, tous le seraient néanmoins. Cette sollicitation s'adresse à des salariés, certes, mais nous appartenons tous au même pays : ce pays a donné sa parole, la mission qui m'a été confiée est de tout faire pour que cette parole soit respectée. Cette disposition s'inscrit donc dans cette volonté. Je comprends les inconvénients qui pourraient résulter de cette mesure, mais je souhaite que personne n'oublie la finalité à laquelle elle obéit.

La deuxième perspective n'est pas nouvelle. Le principe du forfait social a été posé en 2009. La majorité précédente a décidé de taxer à hauteur de 2 % des versements qui n'étaient pas taxés jusqu'alors. De 2 % en 2009, ce prélèvement est passé à 4 % en 2010, à 6 % en 2011 et à 8 % cette année. Nous n'avons rigoureusement rien inventé !

Il s'agit donc soit d'une question de principe – mais ce principe ne fait pas l'objet d'un débat –, soit d'une question de niveau. Sur ce dernier point, qui n'est pas médiocre, je ne pense pas que la discussion appelle des arguments aussi décisifs et entiers que ceux que j'ai pu entendre. En effet, j'admets une telle divergence d'appréciation sur des questions de principe, mais plus difficilement pour des questions de niveau. Je le répète, la majorité précédente a inventé le forfait social et, en quatre année, l'a porté de 0 % à 8 %.

La troisième perspective a été tracée par d'autres que les représentants du suffrage universel : la Cour des comptes, il y a longtemps, sous l'autorité de Philippe Séguin – peu suspect d'hérésie en gaullisme social ! – avait indiqué, la première, qu'il n'était pas normal que ces versements échappent à toute cotisation. Elle recommandait que, sans atteindre le niveau des cotisations sur les salaires, situé entre 40 % et 45 %, cette contribution des entreprises devait atteindre un niveau proche de la moitié, soit 18 %.

Enfin, au-delà de ce point de vue d'expert, je voudrais mentionner une dernière perspective, d'ordre politique. J'ai en effet le souvenir que les députés centristes, mais néanmoins alliés à l'UMP, en tout cas pendant ces cinq dernières années, ont déposé des amendements visant à porter le taux du forfait à 19 %. Le Gouvernement vous propose de fixer ce taux à 20 % : cela n'a rien d'original, car la proposition est ancienne ; ce n'est pas une question de principe, car elle a été tranchée par la majorité précédente, il y a quatre ans. C'est peut-être une question de niveau : si tel est le cas, les échanges pourraient comporter des propos un peu moins décisifs.

Quoi qu'il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.