Intervention de Yves Daudigny

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cet instant du débat, j'exprime la voix de la majorité des membres de la commission des affaires sociales, particulièrement attachés à cet article 27 dont l'objet est de relever la contribution au budget de la sécurité sociale d'éléments de rémunération qui, aujourd'hui, y échappent largement.

Ces éléments exemptés d'imposition, de contribution sociale constituent, quoi que l'on puisse dire, de véritables niches sociales particulièrement appréciées et optimisées et, que cela plaise ou non de l'entendre, plus répandues dans les grandes entreprises que dans les petites et moyennes entreprises. Elles profitent davantage aux salariés de niveau élevé qu'à ceux qui sont au bas de l'échelle des salaires. Surtout, nul ne peut ignorer l'effet substitutif en termes de salaire et de rémunération que peut provoquer une utilisation trop large de ces dispositifs quand, nous le savons, les salaires sont, eux, assujettis à une contribution globale qui approche les 45 % à titre social.

Je formulerai quelques observations. Certaines ont déjà été évoquées, ce qui me permettra d'aller plus vite.

Première observation : le forfait social a été instauré en 2009 au taux de 2 % ; ce taux a été depuis multiplié par quatre.

Deuxième observation : le manque à gagner de recettes pour la sécurité sociale est estimé à 10 milliards d'euros, ce qui n'est pas du tout une petite somme.

Troisième observation : l'étude d'impact montre qu'entre 1999 et 2007 les sommes versées au titre de l'épargne salariale ont été multipliées par plus de deux, alors que la masse salariale augmentait de moins de 40 %.

Ceci m'amène à une quatrième observation, déjà faite par M. le ministre qui se référait lui-même à une grande personnalité, Philippe Séguin, alors président de la Cour des comptes – et nous avons tous en mémoire, ici, la qualité du travail qu'il a accompli. – lorsqu'il soulignait que des entreprises pouvaient préférer aux hausses de salaires des hausses sur ces accessoires.

Cinquième observation : l'attractivité de l'intéressement et de la participation n'est pas remise en cause. Le différentiel demeure important, du simple au double.