Intervention de Yves Daudigny

Pour l'instant, nous sommes dans la réalité, pas l'extrapolation ! Le taux de 20 % proposé à l'article 27, je le répète, correspond à moins de la moitié du taux – proche de 44 % – qui frappe l'ensemble des salaires.

Sixième observation : le texte prévoit que le taux actuel de 8 % sera maintenu pour les participations de l'entreprise à la prévoyance complémentaire collective. La mesure qui est proposée ne s'applique donc pas de façon aveugle.

Dernière observation : aujourd'hui, le forfait social au taux de 8 % est affecté à hauteur de cinq points à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à hauteur de trois points au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV – dont nous constatons bien à chaque réunion combien il est dans une situation de déficit persistant –, soit 3 à 4 milliards d'euros qui s'ajoutent au déficit du régime général pour atteindre 20 milliards d'euros. Le produit supplémentaire généré par les dispositions de l'article 27 sera réparti pour moitié entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse et le Fonds de solidarité vieillesse, c'est-à-dire deux organismes qui risquent de connaître de lourds déficits dans les années à venir.

En raison de ces différents éléments, nous sommes bien sûr résolument opposés aux amendements de suppression de l'article 27.