Intervention de Jérôme Cahuzac

L'amendement n° 109 de Mme Isabelle Debré consiste à créer une niche dans la niche en instaurant un régime particulier au sein même de la participation. Là encore, je ne prétends pas être plus légitime que vous, madame la sénatrice, – j'ai trouvé vos explications parfaitement sincères et peut-être même convaincantes – mais, pour les raisons déjà indiquées, je ne peux malheureusement pas accepter votre amendement.

Par son amendement de repli, M. Philippe Dominati demande que les salariés aient finalement le choix une fois que les entreprises ont effectué le versement ; autrement dit, le régime fiscal et social auquel les entreprises seraient soumises dépendrait d'un choix qui ne serait pas le leur mais celui des salariés. Il me semble que ce seul mécanisme pourrait justifier le rejet, mais, par ailleurs, il amputerait la recette espérée. Donc, à ce titre, je ne peux pas non plus accepter votre amendement, monsieur le sénateur, et j'espère que vous le comprendrez.

Sur l'amendement n° 212 rectifié de Georges Patient, qui consiste à exempter le bonus outre-mer résultant des accords Bino, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Enfin, concernant l'amendement n° 211, Mme Frédérique Espagnac propose, dans la ligne de ce que nous avons d'ailleurs déjà proposé et que le Sénat semble avoir accepté, un traitement particulier pour les SCOP. Le Gouvernement donne un avis favorable, comme il l'avait fait pour la disposition relative aux provisions pour investissement.