Intervention de François Marc

Il s'agit de profiter de ce projet de loi de finances rectificative pour apporter, dans l'urgence, quelques éléments de précision à des territoires qui connaissent en ce moment des fusions d'intercommunalité. Plusieurs départements nous ayant informés que quelques difficultés pouvaient surgir ici ou là, il s'agit donc de porter remède aux problèmes rencontrés sur le terrain dans la mise en œuvre de ces fusions consécutives à la loi sur les regroupements intercommunaux.

L'amendement n° 39 rectifié vise à maintenir la correction des abattements départementaux de taxe d'habitation en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale. Il prévoit de corriger un oubli de la rédaction actuelle, en supprimant ces dysfonctionnements qui seraient susceptibles de constituer un frein aux opérations de fusion qui ont été encouragées par la loi de réforme territoriale votée en décembre 2010.

L'amendement n° 40 prévoit, quant à lui, de sécuriser l'interprétation de la loi concernant la réduction automatique du taux de taxe d'habitation en cas de fusion.

En cas de fusion de communautés, est prévu un mécanisme de réduction automatique des taux communaux de taxe d'habitation à hauteur de la part départementale transférée dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation.

La solution à retenir n'a pas été clairement explicitée lorsqu'une communauté de communes à fiscalité additionnelle en 2011 opte en faveur de la fiscalité professionnelle unique, la FPU, ou fusionne avec une autre communauté à FPU.

Il s'agit de sécuriser l'interprétation et de considérer que la non-application du dispositif de correction des taux pourrait se traduire, pour les communes concernées, par une hausse importante de leur fiscalité et, en l'occurrence, il y a quelques cas en France. En conséquence, il s'agit de porter remède à ces difficultés.

Enfin, l'amendement n° 41 vise à définir les modalités de mise en place d'une base minimum de cotisations foncières des entreprises, la CFE, à l'issue d'une fusion. De ce point de vue, le code général des impôts ne prévoyant pas l'obligation pour l'EPCI de procéder à une harmonisation du montant de la base minimum retenue alors que le taux de CFE sera, lui, harmonisé sur le territoire, le présent amendement vise à ce que l'harmonisation soit effectuée automatiquement par les services de l'État au titre de la deuxième année suivant la fusion.

Il s'agit, dans les trois cas, d'apporter quelques précisions utiles et de sécuriser les processus de fusion et de regroupement ainsi que de porter remède aux difficultés qui ont surgi au cours des mois précédents.