Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 39 rectifié qui vise à limiter les variations de cotisations de taxe d'habitation en cas de fusion d'EPCI. En tant qu'élus locaux nous avons tous, les uns et les autres, des exemples en tête. Cette disposition est donc particulièrement bienvenue.

Avec l'amendement n° 40, il s'agit, là encore, de tenter de régler des problèmes dont nous connaissons la réalité. Cet amendement a pour objet d'étendre la neutralisation de la double prise en compte du taux départemental de taxe d'habitation dans le cas particulier d'un EPCI à fiscalité additionnelle en 2011 devenu, par la suite, un établissement à fiscalité professionnelle unique et qui fusionne avec un EPCI à fiscalité professionnelle unique.

Il s'agit bien de répondre à une difficulté qu'aujourd'hui un certain nombre d'élus locaux rencontrent. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement ne peut que souscrire à votre initiative et est donc favorable à cet amendement, en vous remerciant d'avoir saisi l'occasion de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative pour porter remède à ce problème qui est connu de nous tous depuis bien longtemps.

J'espère que vous ne m'en voudrez pas d'être moins favorable à l'amendement n° 41.

Le problème est identifié, là encore : il concerne non seulement les fusions d'EPCI mais aussi les créations ex nihilo et les rattachements de communes. Toutefois, le traitement de ce problème renvoie à une discussion budgétaire un peu plus complexe, un peu plus lourde de conséquences.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement afin que nous puissions prendre le temps de mesurer précisément les enjeux, ce que le Gouvernement n'est pas en mesure, à l'heure actuelle, de faire de façon satisfaisante.

Le Gouvernement est donc favorable aux amendements n° 39 rectifié et 40. En revanche, il demande le retrait de l'amendement n° 41 afin de ne pas avoir à demander au Sénat de voter contre.