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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 27 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 27
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
Monsieur le président de la commission des finances, monsieur Arthuis, je comprends très bien votre argument, mais j'espère aussi que vous avez entendu le mien.
Vous souhaitez aller en commission mixte paritaire en ayant voté cet amendement. Les services s'efforceront de préciser le coût de la mesure, étant précisé qu'il s'agit du coût existant par rapport au droit et non par rapport aux deux EPCI préexistants.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
