Intervention de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat lors de l'examen d'une précédente loi de finances, après avoir été brillamment défendu par François Marc, ce dont je le remercie de nouveau.

Mes chers collègues, cet amendement a pour objet de mettre fin à une injustice. L'absence de réforme, pourtant nécessaire, des valeurs locatives s'est traduit par de très grandes injustices. Je peux citer le cas d'un quartier neuf d'une ville nouvelle dont les habitants sont davantage taxés au titre des impôts locaux, en particulier de la taxe d'habitation, que les habitants de quartiers plus anciens, alors même que la valeur effective de leurs logements est devenue très différente.

Les habitants ont déposé de multiples recours devant le tribunal administratif, lequel a enjoint les services fiscaux de majorer les coefficients d'entretien et de situation qui, vous le savez, contribuent à l'établissement de la valeur locative. Les habitants se sont alors tournés vers les services fiscaux. Or, alors même que la juridiction administrative avait jugé qu'il était nécessaire de procéder à une réparation de 4 %, 5 % ou 6 %, les services fiscaux ont argué de l'article 1517 du code général des impôts pour s'y refuser.

Aux termes de cet article, si vous êtes floué de plus de 10 %, une réparation est possible. S'il est établi que le taux est inférieur à 10 %, on ne peut donner aucune suite à votre demande. Il y a là une profonde injustice à laquelle on ne peut mettre fin qu'en modifiant le texte, comme tend à le proposer cet amendement.