Intervention de François Marc

Comme l'a rappelé M. Sueur, la commission des finances avait déjà examiné cet amendement et l'avait défendu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012.

Il s'agit de réaliser la mise à jour des valeurs locatives foncières, y compris lorsque les changements qui la justifient portent sur des modifications inférieures à un dixième de la valeur locative. Toute modification inférieure à 10 %, actuellement exclue des incidences de fait de la révision des valeurs locatives, serait dorénavant prise en considération. Cette mesure permettrait d'ajuster, pour chaque contribuable, l'impôt local dont il s'acquitte en conséquence.

Bien entendu, nous sommes favorables au principe, puisqu'il s'agit, par cet amendement, d'introduire une certaine forme d'égalité dans la révision.

Toutefois, monsieur le ministre délégué, la commission des finances s'est interrogée sur les modalités techniques du dispositif et sur le travail que son adoption représenterait pour les services. En effet, la moindre modification des valeurs locatives – de 1 %, 2 %, 3 %... – nécessiterait que l'administration entreprenne automatiquement les correctifs nécessaires, soit, pour cette dernière, une sollicitation importante.

Mais on ne peut qu'être d'accord avec les objectifs visés : la justice et l'équité de traitement de nos contribuables face aux valeurs locatives.

Si cet amendement recueillait un avis défavorable du Gouvernement, le suivant, l'amendement n° 38, qui s'inscrit dans la perspective d'une révision globale des valeurs locatives, permettrait sans doute d'apporter quelques éléments de réponse, bien que de façon un peu plus éloignée dans le temps.

Pour l'heure, il est souhaitable d'entendre le Gouvernement sur l'amendement n° 213.