Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je vais le retirer, monsieur le président, eu égard à l'engagement de revoir les rôles en fonction de l'ensemble des décisions de justice existantes, que le Gouvernement a pris publiquement.

Au demeurant, les cas où la justice a statué ne sont pas si nombreux.

Monsieur le ministre délégué, votre engagement est important, car il concerne un certain nombre de citoyens. Vous vous en doutez, il y a un exemple auquel je pense tout particulièrement, même si je ne l'ai pas cité.

Néanmoins, ce point de notre législation demeure insatisfaisant et, même si l'amendement de François Marc était adopté dans quelques instants, ce que je souhaite de tout cœur, il serait tout de même juste de le modifier dans le cadre de la révision des valeurs locatives. Que cela soit fait à la faveur de la prochaine loi de finances ou un peu plus tard, on ne peut, monsieur le ministre délégué, pérenniser un système contraire à la justice, qui donne réparation à ceux qui sont floués de 11 %, mais pas à ceux qui ne le sont que de 8 ou de 9 %.

Par conséquent, monsieur le ministre délégué, je vous remercie de l'engagement que vous avez pris mais, si vous en êtes d'accord, j'enregistre aussi qu'une solution doit être trouvée dans le cadre des réformes à venir - peut-être, tout simplement, l'abaissement du seuil - pour mettre fin à cet effet de seuil, qui produit d'évidentes injustices.

Je retire donc l'amendement, monsieur le président.