Intervention de François Marc

Cet amendement est important à nos yeux puisqu'il fait suite, d'une part, à un important travail de la commission des finances et, d'autre part, au rapport que Pierre Jarlier et moi-même lui avons présenté et qu'elle a adopté.

J'en résume très brièvement l'esprit, même si je crois que vous avez tous pris connaissance de ce document et de l'amendement que nous avons déposé.

À partir d'une loi de 2010, l'État s'est engagé dans un processus de révision générale des valeurs locatives foncières pour les locaux professionnels. Ce processus, qui a comporté une phase d'expérimentation dans cinq départements, laquelle a permis un certain nombre d'enseignements utiles, est aujourd'hui à l'arrêt.

Le rapport sur la révision des valeurs locatives professionnelles, qui devait être remis au Parlement à la fin de l'année 2011, ne l'a été qu'en février 2012. Depuis, tout le monde est en stand-by, puisque des dispositions législatives sont nécessaires pour réenclencher le processus.

C'est à cette fin que, nous appuyant sur les enseignements de l'expérimentation menée dans les cinq départements, nous avons suggéré un certain nombre de modalités de mise en œuvre permettant une réelle application d'un dispositif de revalorisation des valeurs locatives répondant à toutes les exigences à partir du 1er janvier 2015.

Le dispositif proposé fait l'objet de cet amendement.

Premièrement, il vise à reporter d'une année la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. En effet, nous considérons que le temps qui nous sépare du 1er janvier 2015 ne sera pas de trop pour mettre en œuvre un dispositif qui sollicitera fortement les services de la Direction générale des finances publiques ainsi que l'ensemble des partenaires et des collectivités.

Deuxièmement, il tend à exclure les locaux industriels du champ d'application du coefficient de neutralisation.

Troisièmement, il vise à étendre le coefficient de neutralisation à la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Quatrièmement, enfin, il tend à instituer un dispositif de lissage sur cinq ans.

Permettez-moi de développer en peu plus longuement les deux principes de ce dispositif : la neutralisation et le lissage.

Pour ce qui est de la neutralisation, dans la masse fiscale perçue à l'échelon communal ou intercommunal, il est convenu qu'il n'y aura pas d'effet d'aubaine ou, au contraire, d'effet pervers pour la fiscalité pesant sur les ménages et que chaque composante de l'impôt local professionnel et de l'impôt « ménages » restera à valeur constante, du moins à périmètre constant – bien entendu, si les périmètres changent, des évolutions sont possibles. Autrement dit, on opère une neutralisation provisoire en attendant la mise en œuvre éventuelle, un jour prochain, d'une revalorisation des valeurs locatives d'habitation.

En ce qui concerne maintenant le lissage, nous avons pensé, et je crois que les associations d'élus, en particulier l'Association des maires de France, partagent cet avis, qu'il était souhaitable de procéder à un lissage sur cinq ans, au regard des variations qui seront constatées, lesquelles seront peut-être importantes pour certains contribuables – cela peut aller de 10% d'augmentation pour certains jusqu'à 50% pour d'autres, ou, en sens inverse, cela peut se traduire par une diminution de 20 %. Ainsi, les ajustements pourront se faire progressivement, « en escalier », et c'est seulement au bout de cinq ans que l'on appliquera réellement les nouvelles valeurs telles que révélées par l'enquête et par l'évaluation détaillée.

Tel est l'objet de cet amendement, auquel la commission des finances, qui avait adopté à l'unanimité le rapport que nous lui avions présenté sur le sujet, a donné un avis favorable.

Si le Sénat adoptait cet amendement, ce serait, monsieur le ministre délégué, un signal important, notamment pour l'ensemble des associations d'élus locaux, qui partagent notre volonté de réviser les valeurs locatives. Avec ce dispositif, accepté par la plupart des partenaires, cette révision, qui a toujours échoué en dépit des tentatives menées depuis une trentaine d'années, pourrait aujourd'hui trouver un aboutissement.

À cet égard, j'appelle de mes vœux un avis favorable du Gouvernement.