Intervention de Philippe Dallier

… mais je voudrais expliquer pourquoi j'ai cosigné l'amendement de Jean Arthuis.

Tout le monde s'insurge depuis des années contre ces écarts de bases gigantesques pouvant exister, par exemple, entre deux contribuables ayant la même surface dans le même quartier, parfois dans la même rue, selon que la construction date d'avant ou d'après 1971. Nous sommes tous d'accord sur ce constat d'iniquité et nous sommes aujourd'hui parvenus à trouver une solution, vingt-deux ans après la loi de 1990. Et il faudrait encore étaler dans le temps l'application de la réforme ?...

Mes chers collègues, lorsque l'on dépose un permis de construire pour agrandir son habitation ou ses locaux, la valeur locative est réévaluée deux ans après et l'on supporte l'augmentation « plein pot », si vous me permettez l'expression. Donc, ce que vous acceptez pour un agrandissement de locaux, vous le refusez pour la mise à jour des valeurs locatives. Ce n'est vraiment pas cohérent !

J'accepte que l'on prenne 2015 en référence, car cela permettra de ne commencer la mise en application de la réforme qu'après les élections municipales, considération que nous, sénateurs, ne pouvons méconnaître, mais un lissage sur cinq ans, après toutes ces années d'injustice, me paraît inacceptable.

C'est bien la France, ai-je envie de dire ! Pendant des années, on se plaint d'une situation, tout le monde s'accordant pour reconnaître qu'elle ne saurait perdurer ; on trouve enfin une solution et, au moment de la mettre en œuvre, on a toutes les bonnes raisons d'en retarder l'application cinq années de plus.

Croyez bien que je le regrette !