Intervention de Yves Daudigny

Je tenais dès à présent à intervenir sur ce sujet de société, en répondant à trois questions.

Première question : les bénéficiaires de l'AME ont-ils davantage de droits que les assurés sociaux « ordinaires » ?

Le régime de l'AME est très proche de celui de la couverture maladie universelle complémentaire, ou CMUC. Dans les deux cas, le plafond de ressources est fixé à 648 euros par mois.

Les bénéficiaires de l'AME ont des droits pratiquement identiques à ceux des bénéficiaires de la CMUC, à l'exception de la prise en charge des soins dentaires et des dispositifs médicaux, qui leur est moins favorable.

Ils sont aussi exemptés, c'est vrai, de certaines contributions demandées aux assurés ordinaires en matière de franchises, de contribution forfaitaire ou de ticket modérateur, mais leur situation est rigoureusement identique à celle des bénéficiaires de la CMUC.

Par ailleurs, nul besoin de fantasmer : les cures thermales et l'assistance médicale à la procréation sont expressément exclues du panier de soins de l'AME. L'article 29 n'apporte pas de changement sur ce point.

Enfin, en matière d'affiliation, la restriction apportée par la loi de finances pour 2011 interdisant aux parents de titulaires de l'AME d'avoir la qualité d'ayants droit est maintenue.

Deuxième question : la suppression de l'agrément préalable met-elle les bénéficiaires de l'AME dans une situation plus favorable que celle des assurés ordinaires ?

L'agrément préalable pour les soins coûteux et non urgents est une procédure spécifiquement mise en place pour les bénéficiaires de l'AME. Sa suppression les replace donc dans le droit commun, leur situation en matière de prise en charge étant identique à celle des bénéficiaires de la CMUC.

Le droit commun prévoit un accord préalable de l'assurance maladie pour la prise en charge de certains actes ou prestations. Les bénéficiaires de l'AME seront, de ce point de vue, dans la même situation que tous les assurés.

Troisième question : les bénéficiaires de l'AME ont-ils une consommation de soins supérieure à la moyenne ?

Si celle-ci a connu une augmentation récente en 2009, en raison de la croissance du coût moyen de l'hospitalisation publique, la consommation de soins est restée constante depuis 2001. Selon le rapport IGAS-IGF de 2010, les bénéficiaires de l'AME consomment un peu plus que les assurés du régime général et nettement moins que les bénéficiaires de la CMUC : en 2008, leurs dépenses moyennes respectives se sont élevées à 1 741 euros pour les bénéficiaires de l'AME, contre 1 580 euros pour les assurés du régime général et 2 606 euros pour les bénéficiaires de la CMUC.

Au total, les titulaires de l'AME bénéficient donc de droits alignés sur ceux des titulaires de la CMUC, mais réduits en matière de remboursements, d'accessibilité des soins et de possibilité d'affiliation. Ils consomment, par ailleurs, en moyenne, moins de soins que les titulaires de la CMUC.