Intervention de Catherine Procaccia

Cette prise de parole vaudra aussi présentation de l'amendement de suppression n° 116, monsieur le président.

Pourquoi demandons-nous la suppression de cet article 29 ? Tout d'abord, parce que nous aimerions maintenir les dispositions votées l'année dernière. Entre 2011 et 2012, nous n'avons pas changé d'avis !

Certes, 5 millions d'euros de recettes fiscales ne représentent pas un gain considérable par rapport au montant de 1, 5 milliard que coûte l'AME. Dans leur rapport d'évaluation de l'aide médicale de l'État, nos collègues députés Claude Goasguen et Christophe Sirugue ont en effet montré que ce dispositif connaissait une croissance exceptionnelle, puisque le nombre de ses bénéficiaires était en augmentation de plus de 185 % ! Les chiffres de cette consommation médicale prouvent bien, soit dit en passant, que le précédent gouvernement n'a pas fait de « chasse » aux immigrés clandestins, comme l'en accusaient ses détracteurs.

Nous ne sommes pas non plus focalisés sur les quelques abus dénoncés par les médias, et que le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales a démentis. Il est vrai que nous avons récemment exclu de l'AME l'aide médicale à la procréation et les cures thermales. Ces soins en sont désormais clairement exclus, même si c'était déjà officieusement le cas auparavant, mais je doute qu'il y en ait eu beaucoup d'exemples.

Nous souhaitons le maintien de la participation de 30 euros correspondant au ticket modérateur, car il ne nous paraît pas déraisonnable de faire participer ceux qui sont entrés et se sont installés illégalement en France au coût de fabrication de la carte d'AME et de création de leur dossier. Soyons sérieux : ne me dites pas que ces personnes ne dépensent pas cette somme dans l'année, pour l'achat de cartes téléphoniques ou de paquets de cigarettes !