Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 27 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 29

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

En tant qu'élue du Val-de-Marne, je puis vous dire que la CPAM de ce département et celle de Seine-Saint-Denis remboursent pour 50 % les dépenses de l'AME. Mon collègue Philippe Dallier sait bien de quoi je parle...

Élus de départements dans lesquels ont été détectés plusieurs cas de tuberculose, nous sommes en effet tout à fait convaincus qu'il convient de soigner les personnes dépourvues de ressources. C'est un devoir sanitaire !

Est-il normal, pour autant, qu'un bénéficiaire de la CMUC soit contraint de payer un reste à charge, alors même qu'il ne dispose pas de revenus plus élevés qu'un clandestin ?

Supprimer ce droit d'entrée reviendrait à supprimer un symbole fort, à nier la nécessité de chacun de participer à l'effort collectif, à creuser les inégalités entre ceux qui ont choisi de s'installer en France en respectant les règles de droit et les autres.

Contrôler les dépenses de santé de tous ceux qui bénéficient du système de soins français est une nécessité que reconnaissent, j'en suis certaine, tous les ministres concernés. Exempter certains de cet effort est un mauvais signe adressé à tous nos concitoyens auxquels on va demander sous peu, soit dès le mois de novembre, un effort financier supplémentaire pour pouvoir se soigner !

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