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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 27 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 29
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Madame Procaccia, la réalité n'est pas aussi tranchée que vous le dites. En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, le rapporteur de l'époque, M. Alain Milon, avait déjà présenté un amendement visant à supprimer les restrictions dont nous débattons.
Je vous le confirme, monsieur Savary : s'agissant des allocataires de l'AME, le ticket modérateur ne saurait être récupéré, et ce pour une raison très simple : s'il est souhaitable, en théorie, d'établir une égalité parfaite entre les bénéficiaires de soins, cela s'avère impossible dans la pratique, car ces personnes, par définition, ne sont pas localisables et n'ont pas de domicile. Il n'est donc pas envisageable d'engager des poursuites contre elles pour recouvrer le prix du ticket modérateur.
