Intervention de Yves Daudigny

Cet amendement vise une autre restriction, récente et non négligeable, d'accès à l'AME. Celle-ci fut instaurée par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui a supprimé les dispositions du code de l'action sociale et des familles permettant de présenter la demande d'AME dans différents endroits – centres communaux d'action sociale, centres sanitaires et sociaux du département de résidence, associations à but lucratif agréé –, et qui a imposé la centralisation de leur dépôt par les seules caisses primaires d'assurance maladie.

Cette disposition est totalement étrangère aux préoccupations de santé publique et d'intérêt général qui ont présidé à la création de l'AME voilà douze ans.

Le présent amendement vise donc à rétablir la situation antérieure, dans la mesure où, comme en a convenu l'un des orateurs, la question du lieu de dépôt de la demande d'AME est totalement indifférente par rapport à la problématique de la fraude. En effet, seules les CPAM instruisent en définitive les dossiers, de manière centralisée.