Intervention de Éliane Assassi

Mes chers collègues, vous savez sans doute que les taxes dues par les personnes étrangères vivant en France pour l'obtention de leur droit au séjour n'ont eu de cesse, au cours des dernières années, d'augmenter dans des proportions de plus en plus importantes.

En plus d'augmenter le montant de ces taxes, la loi de finances pour 2012 a introduit le principe du paiement d'un tiers du droit de visa de régularisation, soit 110 euros.

Perçue au moment de la demande du titre de séjour, cette somme n'est pas remboursable en cas de rejet. Il s'agit donc d'un véritable droit d'entrée dans la procédure, ce qui est inédit.

Je vous rappelle aussi que solliciter un titre de séjour quand on est présent sur le sol français n'est pas une simple possibilité : c'est une obligation. Ceux qui ne s'y soumettent pas risquent de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, OQTF.

Aujourd'hui, la délivrance d'un premier titre de séjour peut coûter plus de 700 euros et jusqu'à 2 000 euros pour une famille. Ce sont des montants exorbitants, surtout pour des personnes en situation de grande précarité et qui ne souhaitent qu'une chose : régulariser leur situation administrative sans avoir à enfreindre la loi.

Il est tout à fait anormal, injuste et contre-productif que les étrangers nouvellement arrivés, c'est-à-dire ceux dont la situation sociale est encore précaire ou fragile, soient ainsi contraints de payer des taxes exorbitantes pour l'obtention de leur titre de séjour.

Mais il est indispensable que le projet de loi de finances rectificative modifie dès à présent le montant des taxes. La circulaire de régularisation des étrangers devrait être publiée à l'automne, ce dont nous nous félicitons. Le Gouvernement entend légitimement enrayer l'octroi discrétionnaire des titres. Cependant, si rien n'est fait tout de suite, des milliers d'étrangers risquent de se trouver bloqués par l'impossibilité dans laquelle ils seront d'acquitter les taxes.

Cette question de l'obstacle financier est urgente : les personnes concernées ne doivent pas être freinées par ces taxes aux montants si élevés eu égard à leur situation.

L'amendement n° 157 rectifié bis prévoit simplement de revenir sur les modifications introduites par l'article 62 de la loi de finances pour 2012.

L'amendement proposé par la commission des finances reprend l'essentiel de nos préoccupations en supprimant les modifications apportées par la loi de finance pour 2012 et en incorporant un taux réduit pour les cartes de séjour « vie privée et familiale ».

Dans l'immédiat, les montants exigés seraient ainsi ramenés à leurs niveaux de 2011, dans l'attente d'un réexamen général des taxes qui pourra avoir lieu dans le cadre de la loi de finances pour 2013.

Il s'agit vraiment d'une modification minimale que nous tenons à faire adopter dès maintenant, avant la discussion du prochain projet de loi de finances.

J'ajoute, pour le cas où le Gouvernement ou le rapporteur général, voire les deux, serait défavorable à cet amendement, que l'Office français de l'immigration et de l'intégration pourrait ne pas subir de pertes, car des économies peuvent être réalisées dans son budget.

Plus précisément, 6 à 8 millions d'euros pourraient être économisés sur les programmes de retour volontaire des ressortissants roumains et bulgares. En outre, 4 à 6 millions d'euros pourraient être économisés sur le budget des visites médicales du poste « santé publique », dont le contenu et les modalités ont, en partie au moins, une pertinence incertaine.