Intervention de Hélène Lipietz

Plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que les titres de séjour sont délivrés « de plein droit ».

Autrement dit, les étrangers qui vont bénéficier de ces titres ne viennent pas demander l'aumône, ni exiger plus que ce qui leur est dû : ils viennent simplement rappeler à la France qu'elle a signé des engagements, notamment la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais aussi la convention internationale des droits de l'enfant.

Les trois amendements que je présente visent précisément à prendre en compte cette double exigence de fraternité et de respect des engagements internationaux pris par notre pays.

L'amendement n° 154 rectifié bis vise à supprimer, à la deuxième phrase du premier alinéa du A de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les restrictions portant sur l'attribution de plein droit du titre de séjour ou d'un titre de résident. Si l'on peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour ou de résident, il n'y a pas de raison de faire des différences !

L'amendement n° 124 rectifié bis tend, dans sa première partie, à supprimer le non-remboursement en cas de rejet de la demande de visa.

Nous disons aux étrangers : « Vous voulez venir en France ? Payez d'abord ! Nous examinerons votre demande ensuite. » C'est totalement irréel, parce que les étrangers qui essaient de venir en France, et ce de façon légale, en sollicitant un visa, n'ont pas à avancer une somme à fonds perdus – sans compter que ce mécanisme peut comporter des dérives, par exemple lorsqu'il s'agit de renflouer les caisses de l'État…

La seconde partie de l'amendement n° 124 rectifié bis ; de portée plus générale, prévoit qu'en cas d'annulation d'une décision de refus de titre de séjour par les juridictions administratives, l'étranger ne sera plus obligé, comme c'est le cas aujourd'hui, d'acquitter une seconde fois la taxe.

Enfin et surtout, si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais présenter également le troisième amendement que j'ai déposé, l'amendement n° 155 rectifié bis, quiprévoit la suppression de l'obligation faite aux mineurs, donc aussi aux enfants, d'acquitter une taxe pour obtenir un duplicata de documents de circulation.