Intervention de Hélène Lipietz

Le C de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les enfants doivent acquitter une taxe pour obtenir un document de circulation.

Vous le savez peut-être, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné les Pays-Bas pour avoir exigé des étrangers ayant vocation à obtenir un titre de long séjour le paiement de taxes disproportionnées par rapport à ce qui était demandé aux ressortissants néerlandais.

Les mineurs dont il est question sont nés sur le territoire français ou ont été conduits en France par leurs parents. Ils n'ont pas fait le choix de naître ou de venir en France. Pourtant, on leur demande de payer 45 euros pour obtenir un titre de circulation.

Or le titre de circulation est parfois le seul document d'identité dont ces mineurs pourront disposer. Prenez le cas d'un mineur chinois né sur le territoire français : il n'aura jamais de passeport parce qu'il n'est pas reconnu par la Chine.

Lorsqu'il atteindra l'âge de dix ans ou de douze ans et que, hélas pour lui, commenceront les contrôles d'identité – car ce ne sont pas les gamins que l'on contrôle, mais toujours les préadolescents et les adolescents –, quel document comportant une photo pourra-t- il produire ? Aucun, sinon la carte de circulation !

Demander à ces mineurs qui sont nés sur le territoire français ou qui y sont venus très tôt, de payer une taxe, c'est tout à fait préjudiciable à leur insertion dans la société française !