Intervention de François Marc

La situation est quelque peu complexe. Ces amendements émanant de différents groupes de la majorité visent à modifier les taxes affectées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'OFII.

Diverses dans leur montant et leurs modalités, ces taxes sont acquittées par les étrangers à l'occasion de diverses procédures administratives, telles que la délivrance de cartes de séjour. Lors des trois dernières lois de finances, le Gouvernement a augmenté ces taxes affectées tout en diminuant le transfert du budget général vers l'OFII. De fait, les étrangers ont donc de plus en plus contribué au financement de l'OFII, une politique que nous avons critiquée en son temps au Sénat pour les raisons rappelées à l'instant par nos collègues.

Les amendements qui nous sont proposés sont d'inspirations très proches, mais ils ne sont pas identiques et ne sont pas toujours cohérents entre eux. Par conséquent, il était possible de choisir certaines dispositions plutôt que d'autres. C'est dans cet esprit que je m'étais engagé auprès de leurs auteurs à proposer un amendement de synthèse, si possible en concertation avec toutes les parties.

Le texte que j'ai élaboré tend à revenir sur les dernières modifications apportées lors de la loi de finances pour 2012. Par ailleurs, il prévoit l'application du taux réduit pour l'ensemble des cartes de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Lors de la réunion de la commission, je ne disposais pas des éléments de chiffrage afférents aux modifications envisagées. J'appelle par conséquent l'attention du Sénat – je suis tenu de le faire – sur le coût du dispositif proposé par cette synthèse, qui serait de l'ordre d'une vingtaine de millions d'euros. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, la question de l'opportunité d'un tel amendement se pose.

Je crois donc qu'il est utile d'entendre les éclairages du Gouvernement pour trancher la question de savoir s'il faut, ou non, légiférer dès l'examen de ce projet de loi de finances rectificative. Si la réponse à cette question était positive, je tiens à la disposition des groupes la rédaction de synthèse que j'ai évoquée à l'instant et qui a été discutée avec les rédacteurs des différents amendements.